VOS DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Dépôt d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux
ou régularisation
Lexique:
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DP: Déclaration préalable
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PC: Permis de construire
Toute construction doit être déclarée auprès de la mairie :
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emprise au sol < 20m²: DP
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emprise au sol entre 20m² et 40m²:
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DP uniquement s'il s'agit d'une extension et que le projet se trouve en zone U
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PC pour tous les autres cas
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emprise au sol > 40 m²: PC
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le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction > 150 m²
On parle de construction dès qu’une surface est couverte par une structure autoportante (Quatre poteaux et un toit).
A savoir: vous n’êtes donc pas dispensés de déclaration parce que vous estimez faire « de petits travaux » tels que la création d’un garage, d’un abri à voiture, d'un abri à bois, ou d’un abri de jardin ...
En cas de non-respect de la procédure, vous vous exposez aux sanctions prévues par le code de l’urbanisme, qui peuvent aller jusqu’à la démolition de la construction non-conforme.
N’oubliez pas non d'adresser en mairie, la déclaration d'ouverture de chantier et la déclaration d'achèvement en fin de vos travaux.
Vous pouvez télécharger les formulaires CERFA nécessaires à vos demandes en suivant ce lien: entrez ici
NOUVEAU:
Vous pouvez également déposer vos demandes directement sur le site de Loire Forez Agglomération (il vous faudra créer un compte au préalable). Mode d'emploi et fiche de procédure

